- Nous contactons la Préfecture pour vérifier de son immatriculation
Lorsque celle-ci n’existe pas ou est en sommeil, ou que les statuts ne sont pas à jour selon l’ordonnance du 1er juillet 2004, le décret du 3 mai 2006 :
- Etablissement d’un plan parcellaire par un géomètre,
- Identification et récupération des coordonnées de tous les membres,
- Contrôle du bon déroulement de la rédaction des statuts conformes,
- Convocation de l’Assemblée Générale constitutive,
- Habilitation du Président à signer l’acte de rétrocession,
- Validation des statuts en Assemblée Générale à l’unanimité,
- Vérification de la publication auprès du Service de la Publicité Foncière,
- Rédaction du formulaire déclaratif DILA,
- Constitution du dossier à envoyer en Préfecture (statuts publiés, procès-verbal de constitution, plan parcellaire et liste des membres).
